Communiqué de presse du 13 juillet 2017
Sécurité des Etablissements Recevant du Public de 5è catégorie
Le député Adam n’a pas approfondi le dossier
En début de semaine, M. le député Adam s’est fait le relais, auprès de Mme la garde des sceaux, de l’inquiétude des proches des victimes de l’incendie du Cuba Libre concernant le devenir du secrétariat général à l’aide aux victimes et des missions qu’il remplit.
En effet les familles et amis des victimes s’inquiètent du rattachement de ce secrétariat au ministère de la justice, et s’interrogent sur la pérennité du suivi de leur situation par le gouvernement.
Ces inquiétudes sont légitimes et c’est le rôle du député de les porter à la connaissance du gouvernement. Néanmoins, les prises de position du député concernant la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie, démontrent qu’il survole le dossier.
« Il faut aider les exploitants à prendre connaissance de la réglementation et à l’appliquer avec un outil simple : L’audit de sécurité obligatoire »
En effet le Député Adam estime que la législation actuelle est suffisante, et qu’il revient aux communes et préfectures de procéder à plus de contrôles inopinés. Un renforcement de la législation serait selon lui, une contrainte supplémentaire pour les exploitants.
Or, les contrôles inopinés réalisés à Rouen démontrent une certaine méconnaissance de la part des exploitants quant à la réglementation de sécurité incendie. Certains ayant racheté un établissement ouvert depuis des années, n’ont même pas envisagé que celui-ci ne puisse pas être aux normes !
Cela a conduit à des situations difficiles économiquement pour quelques exploitants, pour lesquels la visite inopinée a mis en évidence une dangerosité entraînant immédiatement une fermeture partielle ou totale.
Quelle solution ? Un audit de sécurité obligatoire lors des cessions d’établissement, du type du diagnostic énergétique réalisé lors des ventes de logements.
La réalisation obligatoire d’un « audit sécurité » lors des cessions permettrait au vendeur d’acheter en ayant pleine connaissance de la situation de l’établissement d’un point de vue de la réglementation relevant de la sécurité. Ce rapport pourrait être obligatoirement envoyé aux instances communales des commissions de sécurité permettant ainsi d’identifier plus facilement les établissements nécessitant un suivi plus particulier.
La réalisation obligatoire de cet « audit sécurité » ne serait pas une norme supplémentaire, mais un outil permettant de faire appliquer la loi et de la porter à connaissance de tous, plus facilement. Cela serait gagnant ;
- Pour l’acheteur qui serait informé précisément de la situation de son établissement et pourrait si besoin planifier sa mise en conformité ;
- Pour les services communaux et préfectoraux qui seraient informés automatiquement de ces situations via la transmission de ce rapport ;
- Pour les clients de ces établissements et leur sécurité, car la mise aux normes de ces ERP s’intensifierait forcément.
« Il est bien facile pour M. Adam de demander d’une part aux communes d’intensifier les contrôles inopinés et de l’autre de soutenir les baisses de dotations de l’Etat aux collectivités»
Face à la situation, M. Adam se contente de renvoyer les préfectures et les communes à leurs responsabilités en demandant une intensification des contrôles inopinés.
C’est solution nous paraît bien facile et démontre que M. Adam ne connaît rien de la réalité du fonctionnement de la commission de sécurité et de la situation financière des communes.
Les communes ne sont pas tenues à des visites périodiques de la commission de sécurité pour les ERP de catégorie 5. Cependant, en application de l’article R.123-14 du même code, le maire peut faire procéder à des visites de contrôles à titre exceptionnel à la suite de demandes motivées par des présomptions et des signalements.
Rouen compte 103 bars de nuit et plus de 150 restaurants. Les discothèques sont classifiées en catégorie 4 et donc soumises aux contrôles obligatoires. Auxquels s’ajoutent tous les autres ERP (cabinets médicaux etc.) présents sur notre territoire. Depuis le drame du Cuba Libre, la Ville a déjà amplifié les visites inopinées. Mais cela mobilise beaucoup de personnels (Préfecture, pompiers, police, Ville etc.) et prend beaucoup de temps. La commission est déjà très sollicitée par les contrôles obligatoires des autres catégories ainsi que par les évènementiels ponctuels (Foire St Romain, concerts, festivals etc.). Malgré cette intensification, il reste encore beaucoup de visites à réaliser. D’autant que chaque visite génère derrière un lourd travail : rapports de visites, accompagnement de l’exploitant dans sa mise aux normes, suivi des travaux, nouvelle visite suite aux travaux… Et le tout dans un contexte de restriction budgétaire et de personnel.
Car la ville de Rouen a déjà perdu plus de 22 millions de dotations de l’Etat depuis 2007. Et les annonces du nouveau président de poursuivre ces baisses et de réduire le nombre de fonctionnaires de la fonction publique territoriale, ne vont pas améliorer la situation.
Ainsi nous nous tenons à la disposition du nouveau député s’il souhaite approfondir sa connaissance de ces questions et – sait-on jamais – porter nos revendications concernant les dotations de l’Etat attribuées aux collectivités territoriales.
POUR LE GROUPE DES ELU-ES DECIDONS ROUEN,
Fatima EL KHILI
Adjointe en charge des commissions de sécurité
Françoise LESCONNEC & Jean-Michel BEREGOVOY
Co-présidents du groupe
