Christophe DUBOC, conseiller municipal délégué en charge du stationnement
« Le stationnement des véhicules automobiles est au centre des politiques de mobilité et de qualité du cadre urbain et des enjeux environnementaux, en particulier de la lutte contre la pollution de l’air ».
La dépénalisation du stationnement : Kesako ?
A compter du 1er janvier 2018, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) va engendrer une véritable révolution culturelle en matière de stationnement marquée par la dépénalisation et la décentralisation des amendes de stationnement.
Concrètement, les objectifs de cette réforme sont les suivants :
- mieux lier les politiques de stationnement et de mobilité, en confiant aux collectivités un levier qui leur manquait pour mieux influer sur les modes de déplacements des habitants,
- redonner de l’équité, de la cohérence et de l’efficacité aux politiques de stationnement en améliorant le contrôle, en développant de nouveaux moyens de paiement et de nouvelles possibilités d’abonnement à disposition des usagers,
- améliorer le niveau de perception des recettes liées au stationnement payant.
Les principales conséquences de cette réforme pour Rouen
- La disparition de l’amende pénale de 1ere classe (17 €) pour défaut de paiement du stationnement et son remplacement par le « Forfait de Post-Stationnement » (F.P.S.) dont le montant sera fixé par le Conseil Municipal dans une délibération tarifaire au cours de l’année 2017. Le F.P.S.reprendra juridiquement le mécanisme de non-paiement d’une redevance domaniale,
- la mise en place une infrastructure de gestion locale, en lien avec l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions et la juridiction administrative spéciale créée à cet effet,
- la nécessité de procéder au remplacement de l’ensemble du parc des horodateurs et à d’autres investissements matériels (véhicules de contrôle, mise en place de nouveaux moyens de paiement…) ; dont le coût financier important s’élève à environ trois millions d’euros,
- repenser l’ensemble des gammes tarifaires applicables aux usagers afin d’y intégrer le F.P.S.
Qu’est-ce que ça change pour les usagers ?
- Chaque ville fixe le montant maximum du forfait, qui correspondra à la somme de l’amende. Pour Rouen, ce forfait se situera entre 15 et 17€ ;
- En cas d’amende, il sera déduit la somme déjà payée. Exemple : vous avez réglé 3€ de stationnement. Vous êtes verbalisé pour dépassement, il vous faudra vous acquitter de 14€ (17 – 3 = 14€) ;
- Paiement en espèce ou par carte directement à l’horodateur. Le paiement par internet sera possible pour les abonnements résidents ;
- Il faudra rentrer sa plaque d’immatriculation lors du paiement à l’horodateur ;
- Le contrôle des paiements sera assuré en grande partie par 3 véhicules équipés de lecteur de plaques d’immatriculation
Pourquoi un contrat de concession « in house » avec la SPL Rouen Normandie Stationnement ?
Le conseil municipal du 3 avril dernier a adoptée le contrat de concession de la dépénalisation avec la Société Publique Locale Normandie Stationnement.
L’importance des investissements à réaliser afin de garantir une bonne mise en œuvre de cette réforme, dans un contexte budgétaire contraint que subit la Ville a orienté la détermination du mode de gestion.
Dans ce cadre, la mise en place d’un contrat de concession en quasi-régie (« In House ») ; c’est-à-dire sans mise en concurrence ; avec la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement (S.P.L. R.N.S.) est apparue comme la meilleure solution, elle permettra :
- à la Ville de ne pas supporter directement le coût des investissements, notamment les 350 nouveaux horodateurs ;
- de conserver à son budget l’intégralité des recettes du stationnement payant sur voirie, qui resteront des fonds publics reversés intégralement à la Ville ;
- que la Ville conserve la maîtrise totale de sa politique de stationnement ; la définition des tarifs, des zones payantes et des différents règlements les accompagnant restant du ressort unique de la collectivité ;
- que la Ville conserve la main sur les données statistiques de stationnement, garante des droits et des libertés relatives aux traitements des données personnelles (loi informatique et libertés) ;
- de mettre à disposition au sein de la SPL les Agents de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P.) qui garderont leur statut d’agent de la fonction publique territoriale ;
- il faut également rappeler que les capitaux de la S.P.L. R.N.S. sont publics à 100% (« Métropole Rouen Normandie » pour 60% et « Ville de Rouen » pour 40%), son président étant le Maire de Rouen.
Une période transitoire de 6 mois
Une période de transition entre le système actuel et le nouveau système s’étalera du 1er janvier au 1er juillet 2018. Elle permettra, sur le terrain, de déployer le nouveau dispositif successivement par petites zones de quelques centaines de places et de communiquer auprès des usagers.
Les ASVP auront des missions diversifiées et enrichies. Elles seront réorientées vers des fonctions de contrôle du stationnement gênant et des missions de tranquillité publique, de sensibilisation, de pédagogie auprès de la population.
