Conseil municipal du 28 juin 2018
Intervention de Jean-Michel Bérégovoy
Contre la contractualisation entre l’Etat et la Ville de Rouen
La contractualisation remet en cause l’autonomie financière des collectivités territoriales, et donc, leur libre administration notamment à travers l’article 3 du contrat qui vise à fixer les dépenses maximales.
Plusieurs constats :
- C’est une mise sous tutelle financière de nos collectivités.
- C’est une atteinte au principe de libre administration.
- C’est une remise en cause des lois de décentralisation.
Il n’y a aucune logique partenariale mais plutôt une prise de contrôle technocratique assumée des budgets de fonctionnement des collectivités.
De plus les critères de cette contractualisation sont à la fois arbitraires et inefficaces car ils ne répondent à aucune logique économique, ni à aucune prise en compte de ce que vivent au quotidien nos citoyens.
Il s’agit de continuer ou plutôt de renforcer cette idée (fausse) que la dépense publique est intrinsèquement mauvaise.
Si aujourd’hui, ce sont les dépenses de fonctionnement qui sont en pointe de mire (ce qui est je le répète de bon ton dans le contexte actuel). Il faut savoir qu’à terme ce sont nos investissements qui seront menacés. Construire une école nouvelle, une crèche, un gymnase, une piscine publique induira évidemment de nouveaux couts de fonctionnement, en terme de masse salariale et d’entretien. D’ores et déjà, nous hésitons à la faire à cause de cela : il faut maitriser toujours plus nos dépenses de fonctionnement. Même si c’est au détriment des services publics de proximité que sont en droit d’attendre nos concitoyens. Cela doit cesser sinon comme à Marseille nous devons faire appel à des PPP pour financer nos futurs investissements et je l’espère personne ne souhaite cela au sein de notre Conseil Municipal.
Pour conclure, je dirai deux choses :
- La première pour dénoncer le chantage de l’Etat dans ce dossier, qui s’apprête à punir les collectivités récalcitrantes. En effet, elles seront sanctionnées quoiqu’elles fassent.
Elles signent mais ne remplissent pas les critères : sanction financière.
Elles ne signent pas : il y a aussi sanction financière.
- La deuxième pour expliciter l’objectif inavoué du Gouvernement : les collectivités territoriales vont à la fois palier les carence de l’Etat et en même temps se désendetter (ce qui n’est pas, en soi, une si mauvaise idée) mais pour que l’Etat puisse continuer à s’endetter notamment en réduisant les impôts des plus riches ou des grandes entreprises.
Notre groupe qui n’a eu de cesse de dénoncer les baisses de dotations de lors du précédent quinquennat a décidé de garder cette cohérence en votant contre ce projet de mutualisation entre notre Ville et l’Etat concernant l’objectif de ne pas dépasser les 1,2% d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
